Arrêté du 26 février 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2020 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2020 inclus au 31 juillet 2021 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2020 inclus jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la plantation de vignes

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles sur la plantation de vignes commenceront à s'appliquer, notamment pour les demandes de plantation, de replantation et de conversion.

Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

  • pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2020 ;
  • pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2020 inclus au 31 juillet 2021 inclus ;
  • pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2020 inclus jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Historique des versions

Source : Légifrance