Arrêté du 26 janvier 2005

Article 3

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Article 3

Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 (non reproduite) du présent arrêté.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire du récépissé de liquidation

Résumé. Un récépissé doit être affiché pour une vente en liquidation, avec les infos du vendeur et de l'établissement.

Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 (non reproduite) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance