Arrêté du 26 janvier 2005

Article 4

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Article 4

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'

article 3

(

Affichage obligatoire du récépissé de liquidation

)

Art. 3

Affichage obligatoire du récépissé de liquidation

Un récépissé doit être affiché pour une vente en liquidation, avec les infos du vendeur et de l'établissement.

du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les ventes en liquidation

Résumé. Les vendeurs doivent afficher une copie du récépissé de déclaration de liquidation, visible depuis la rue, et informer les clients par correspondance des détails de la vente.

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 (Affichage obligatoire du récépissé de liquidation) du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2005 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance