Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 10 février 2005 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Affichage obligatoire pour les ventes en liquidation
L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 (Affichage obligatoire du récépissé de liquidation) du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.