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Arrêté du 26 janvier 2006

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Article 3

I. - L'autorité chargée du contrôle financier examine, deux fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et du plafond d'emplois.
Les comptes rendus portant sur les données constatées à la fin des deuxième et troisième trimestres sont établis au regard de la programmation budgétaire initiale et du document prévisionnel de gestion. Ils explicitent les écarts mis en évidence et sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier dans le mois suivant l'échéance considérée.
Le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier un compte rendu d'exécution simplifié, dans le mois qui suit l'échéance, portant sur les données constatées à la fin du premier trimestre, dans des formes et selon un niveau de détail fixés d'un commun accord. A la même date, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier une version actualisée des documents mentionnés à l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense)-II. En outre, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier pour la fin du troisième trimestre une version actualisée du compte rendu d'exécution simplifié prévu ci-dessus.
II. - a) S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte, d'une part sur la consommation constatée des crédits, d'autre part sur celle des effectifs identifiés selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et du plafond d'emplois.
b) S'agissant des crédits des autres titres, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés, sont récapitulés selon les modalités prévues par les documents prévisionnels de gestion. Cette restitution retrace l'exécution des dépenses qui apparaissaient inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
c) S'agissant des opérations visées à l'article 8 (Contrôle des gestionnaires centraux du ministère de la défense) de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sont récapitulées, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, le montant des autorisations d'engagement consommées et les montants des crédits de paiement qui leur correspondent au regard de la programmation budgétaire initiale.
III. - Le ministère de la défense peut procéder à l'actualisation de la programmation budgétaire en cours d'année. Cette actualisation comporte des hypothèses d'emploi de crédits mis en réserve. Lorsque les comptes rendus d'exécution font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, il est procédé à une réactualisation de cette programmation, y compris, le cas échéant, du document mentionné au II de l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2012

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense doit régulièrement informer le contrôleur financier sur l'utilisation des crédits et des emplois, avec des rapports détaillés deux fois par an.

I. - L'autorité chargée du contrôle financier examine, deux fois par an, un compte rendu de la consommation des crédits et du plafond d'emplois.
Les comptes rendus portant sur les données constatées à la fin des deuxième et troisième trimestres sont établis au regard de la programmation budgétaire initiale et du document prévisionnel de gestion. Ils explicitent les écarts mis en évidence et sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier dans le mois suivant l'échéance considérée.
Le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier un compte rendu d'exécution simplifié, dans le mois qui suit l'échéance, portant sur les données constatées à la fin du premier trimestre, dans des formes et selon un niveau de détail fixés d'un commun accord. A la même date, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier une version actualisée des documents mentionnés à l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense)-II. En outre, le ministère de la défense communique à l'autorité chargée du contrôle financier pour la fin du troisième trimestre une version actualisée du compte rendu d'exécution simplifié prévu ci-dessus.
II. - a) S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte, d'une part sur la consommation constatée des crédits, d'autre part sur celle des effectifs identifiés selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et du plafond d'emplois.
b) S'agissant des crédits des autres titres, le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés, sont récapitulés selon les modalités prévues par les documents prévisionnels de gestion. Cette restitution retrace l'exécution des dépenses qui apparaissaient inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
c) S'agissant des opérations visées à l'article 8 (Contrôle des gestionnaires centraux du ministère de la défense) de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, sont récapitulées, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, le montant des autorisations d'engagement consommées et les montants des crédits de paiement qui leur correspondent au regard de la programmation budgétaire initiale.
III. - Le ministère de la défense peut procéder à l'actualisation de la programmation budgétaire en cours d'année. Cette actualisation comporte des hypothèses d'emploi de crédits mis en réserve. Lorsque les comptes rendus d'exécution font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, il est procédé à une réactualisation de cette programmation, y compris, le cas échéant, du document mentionné au II de l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 août 2008 au dimanche 16 décembre 2012

Modifié parArrêté du 29 juillet 2008art. 1 : Modification d'un arrêté de 2006 par un nouvel arrêté

En résumé. La fréquence des examens de consommation des crédits et du plafond d'emplois par l'autorité chargée du contrôle financier passe de trois à deux fois par an.

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au dimanche 10 août 2008

Source : Légifrance