En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense)Art. 1Planification budgétaire du ministère de la défenseUn article sur la façon dont le ministère de la défense planifie et contrôle ses dépenses et emplois pour l'année suivante., mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Gestion prévisionnelle des crédits du ministère de la défense)Art. 2Gestion prévisionnelle des crédits du ministère de la défenseLes documents de gestion prévisionnelle pour les dépenses du ministère de la défense doivent inclure des détails mensuels et trimestriels sur les emplois et les dépenses, avec une distinction pour les dépenses inévitables. à 7 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté)Art. 7Modalités de mise en œuvre d'un arrêtéUn arrêté précise que les détails de sa mise en œuvre peuvent être définis dans un accord entre le ministre de la défense et l'autorité financière. sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.
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Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 24 (Ab)
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Contrôle financier des programmes du ministère de la défense
Résumé. Les gestionnaires centraux du ministère de la défense doivent suivre des règles spécifiques pour contrôler les dépenses et les emplois, en coordination avec d'autres ministères.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er (Planification budgétaire du ministère de la défense)Art. 1Planification budgétaire du ministère de la défenseUn article sur la façon dont le ministère de la défense planifie et contrôle ses dépenses et emplois pour l'année suivante., mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 (Gestion prévisionnelle des crédits du ministère de la défense)Art. 2Gestion prévisionnelle des crédits du ministère de la défenseLes documents de gestion prévisionnelle pour les dépenses du ministère de la défense doivent inclure des détails mensuels et trimestriels sur les emplois et les dépenses, avec une distinction pour les dépenses inévitables. à 7 (Modalités de mise en œuvre d'un arrêté)Art. 7Modalités de mise en œuvre d'un arrêtéUn arrêté précise que les détails de sa mise en œuvre peuvent être définis dans un accord entre le ministre de la défense et l'autorité financière. sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de la défense.