Arrêté du 26 juillet 1977

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de la cotisation est déterminé par le produit de l'assiette définie à l'article 1er du présent arrêté et du taux qui s'applique à la cotisation des assurés obligatoires visée à l'article 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 1977

Le montant de la cotisation est déterminé par le produit de l'assiette définie à l'article 1er du présent arrêté et du taux qui s'applique à la cotisation des assurés obligatoires visée à l'article 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1977

Source : Légifrance