En vigueur depuis le 28 juillet 1977
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.
Arrêté du 26 juillet 1977
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.
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En vigueur depuis le 28 juillet 1977
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.
En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 1977
Source : Légifrance