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Arrêté du 26 juillet 1977

Article 3

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Article 3

A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :

Les pièces comptables justificatives ;

Un état des opérations de régularisation effectuées ;

Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;

Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1988

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988

A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.

A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :

Les pièces comptables justificatives ;

Un état des opérations de régularisation effectuées ;

Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;

Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance