Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :
Les pièces comptables justificatives ;
Un état des opérations de régularisation effectuées ;
Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;
Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.