Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié susvisé sont abrogées.
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abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1958 modifié relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;
Vu le décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié fixant les modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 modifié susvisé sont abrogées.
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Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
Pour l'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié, chaque organisme conventionné est tenu de verser chaque mois à la caisse nationale la totalité des cotisations, majorations et pénalités de retard encaissées mensuellement ainsi que les intérêts éventuellement produits par les comptes prévus aux articles premier bis et premier ter du décret n° 68-1126 du 14 décembre 1968 modifié.
Les versements sont effectués au plus tard le cinquième jour ouvrable de chaque mois pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées entre le premier et le dernier jour inclus du mois précédent.
Toutefois, deux versements supplémentaires sont effectués au plus tard le quinzième et le vingt-cinquième jour ouvrable des mois de mars, d'avril, de septembre et d'octobre pour le montant des cotisations et majorations de retard encaissées respectivement entre le premier et le dixième jour inclus et le onzième et le vingtième jour inclus. Les justifications prévues à l'article 3 ci-dessous seront jointes au versement intervenant le cinquième jour ouvrable du mois suivant.
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Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
A chaque versement mensuel, l'organisme conventionné est tenu d'indiquer à la caisse mutuelle régionale la répartition par échéance des sommes reversées.
A l'appui de chaque versement, l'organisme conventionné tient à la disposition de la caisse mutuelle régionale intéressée :
Les pièces comptables justificatives ;
Un état des opérations de régularisation effectuées ;
Les extraits de compte donnant la situation du solde du compte de passage ;
Les documents fournis par l'établissement financier à l'organisme conventionné portant le montant des intérêts financiers produits par les comptes mentionnés aux articles premier bis et premier ter du décret du 14 décembre 1968 modifié susvisé.
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Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1977.
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988
En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au jeudi 31 décembre 1987