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Arrêté du 26 juillet 1977

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1977.

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Abrogé1 janvier 1988

Créé le 1 juillet 1977 · Abrogé le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1977.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1988

En vigueur du vendredi 1 juillet 1977 au jeudi 31 décembre 1987

Source : Légifrance