Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 150 EUR.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 100 EUR.
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Arrêté du 26 juillet 2004
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Article 1
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 150 EUR.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 100 EUR.
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