Arrêté du 26 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :

  • M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
  • M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
  • M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
  • M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
  • Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation permanente est donnée, avec possibilité de substitution entre eux, à :

  • M. Philippe Jeanneau, directeur d'études, responsable du département achats et maîtrise des coûts, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les décisions relatives à la passation des marchés publics de la Caisse des dépôts et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
  • M. Laurent Machureau, administrateur civil, responsable du budget des services fédéraux, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses sur la plate-forme « exécution des dépenses » et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
  • M. Jean-Marc Rutillet, directeur d'études, responsable de la plate-forme « exécution des dépenses », à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les mandats de dépenses traités sur la plate-forme d'exécution des dépenses et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats ;
  • M. Yves Soubigou, directeur d'études, responsable du pilotage de la performance des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, les actes administratifs, les conventions ou contrats liés à des prestataires informatiques externes ou informatique CDC ainsi que toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions ;
  • Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, responsable du contrôle de gestion fédéral, à l'effet de signer les correspondances, les documents administratifs et toutes autres pièces, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions ou contrats.

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