portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques
Abrogé27 octobre 2019
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Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique au ministère de la défense
Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les ordinateurs du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ADMIN PARC DAJ", mis en oeuvre par les cellules informatiques, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des données personnelles pour l'administration informatique
Résumé. Un système enregistre des infos sur les employés (identité, travail, utilisation des outils informatiques) pour gérer les postes de travail et serveurs.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
la vie professionnelle (adresse "bâtiment et bureau", grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).
Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rectification des données personnelles
Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la direction des affaires juridiques.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système informatique pour la gestion des postes de travail
Résumé. Un système informatique pour gérer les postes de travail et serveurs du ministère de la défense est créé, avec des règles sur qui peut voir les données et comment elles sont conservées.
La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.