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Arrêté du 26 juillet 2005

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques

Abrogé27 octobre 2019
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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2005 portant le numéro 1062970,

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique au ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les ordinateurs du ministère de la défense.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ADMIN PARC DAJ", mis en oeuvre par les cellules informatiques, et dont la finalité principale est l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Enregistrement des données personnelles pour l'administration informatique

Résumé. Un système enregistre des infos sur les employés (identité, travail, utilisation des outils informatiques) pour gérer les postes de travail et serveurs.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

  • l'identité (nom, nom de la procédure de connexion, mot de passe crypté) ;
  • la vie professionnelle (adresse "bâtiment et bureau", grade ou fonction, numéro de téléphone, matériel affecté, description des droits accordés) ;
  • l'utilisation des médias et moyens de communication (utilisateur connecté, historique des connexions, historique des processus, audit système, informations issues du noyau et des applications).

Les données à caractère personnel relatives à l'utilisation des serveurs sont conservées un an, à l'exception de celles concernant l'utilisateur du poste de travail qui sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles dans la direction des affaires juridiques

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations personnelles enregistrées par la direction des affaires juridiques.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
  • les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
  • les membres des corps d'inspection.
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données ne peut pas utiliser le droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles enregistrées par la direction des affaires juridiques.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des responsables informatiques de la direction des affaires juridiques, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

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Création d'un système informatique pour la gestion des postes de travail

Résumé. Un système informatique pour gérer les postes de travail et serveurs du ministère de la défense est créé, avec des règles sur qui peut voir les données et comment elles sont conservées.

La directrice des affaires juridiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

C. Bergeal

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (M)

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 26 octobre 2019

Arrêté du 26 juillet 2005
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6