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Arrêté du 26 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;

les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;

les membres des corps d'inspection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 13 août 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans la direction des affaires juridiques

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations personnelles enregistrées par la direction des affaires juridiques.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
  • les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2005 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance