En vigueur depuis le 22 août 2007
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 26 juillet 2007
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 août 2007
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance