En vigueur depuis le 22 août 2007
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 26 juillet 2007
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 août 2007
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007
Source : Légifrance