Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014
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Composition des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration
La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| du personnel | de l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Attaché principal | 3 | 3 | ||
| 7 | 7 | |||
| Attaché | 4 | 4 | ||
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.