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Arrêté du 26 juillet 2007

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Article 2

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

3

3

7

7

Attaché

4

4

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2014

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 30 avril 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration

Résumé. La commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a une composition spécifique, avec un nombre défini de représentants du personnel et de l'administration pour chaque grade.

La composition de la commission administrative paritaire nationale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

du personnel

de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

3

3

7

7

Attaché

4

4

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifié susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au mardi 29 avril 2014

Source : Légifrance