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Suppression de commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 septembre 1994Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administrationArrêté du 5 septembre 1994Art. 3 : Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel
- Arrêté du 5 septembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4
- Arrêté du 26 juillet 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6