Arrêté du 26 juillet 2013

Article 4

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Article 4

1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée au 5° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 (Définitions des titres et fonctions maritimes) précité. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins) ;

2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du certificat de sécurité des marins

Résumé. Le certificat de sécurité pour les marins est valable 5 ans, après quoi il faut prouver qu'on a gardé ses compétences.

1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat de formation de base à la sécurité est valide cinq ans à partir de la date mentionnée au 5° du I de l'article 1er du décret du 24 juin 2015 (Définitions des titres et fonctions maritimes) précité. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins) ;

2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 4 mai 2026art. 3 : Modification de la durée de validité du certificat de formation à la sécurité

En résumé. La durée de validité du certificat de formation de base à la sécurité pour les navires de commerce ou de plaisance est désormais fixée à cinq ans à partir d'une date précise mentionnée dans un décret, avec une obligation de prouver le maintien des compétences après cette période.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 5 mai 2026

En résumé. La validité du certificat de formation de base à la sécurité a été étendue aux navires avec un permis d'armement, et les conditions de maintien des compétences ont été précisées.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance