Arrêté du 26 juillet 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime) doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;

2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;

3° Le certificat visé par l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 6 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un certificat de sécurité maritime

Résumé. Pour obtenir un certificat de sécurité maritime, il faut suivre une formation agréée et passer une évaluation réussie.

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime) doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;

2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;

3° Le certificat visé par l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Modifié parArrêté du 4 mai 2026art. 2 : Modification des conditions de formation et de délivrance des certificats maritimes

En résumé. Les références aux arrêtés et décrets ont été mises à jour pour refléter les modifications récentes, notamment en changeant les dates de 2011 à 2020 et de 1999 à 2015.

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au mardi 5 mai 2026

Source : Légifrance