En vigueur depuis le 4 août 2013 · Dernière version le 6 mai 2026
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Conditions pour obtenir un certificat de sécurité maritime
1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour obtenir le certificat de sécurité maritime) doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
3° Le certificat visé par l'article 1er (Conditions pour le certificat de formation à la sécurité) du présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 (Délivrance des titres de formation professionnelle maritime) précité.