Arrêté du 26 juillet 2013

Article 4

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Article 4

1° Les formations mentionnées aux articles 2 (Conditions pour le certificat d'exploitation des embarcations de sauvetage) et 3 (Conditions pour le certificat d'exploitation des canots de secours rapides) du présent arrêté doivent être dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
2° Les demandes de délivrance des certificats visés à l'article 1er (Certificats d'aptitude pour les embarcations de sauvetage) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Les certificats visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions de délivrance des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage

Résumé. Pour obtenir un certificat d'exploitation de sauvetage en mer, il faut suivre une formation agréée et fournir les justificatifs nécessaires aux autorités compétentes.

1° Les formations mentionnées aux articles 2 (Conditions pour le certificat d'exploitation des embarcations de sauvetage) et 3 (Conditions pour le certificat d'exploitation des canots de secours rapides) du présent arrêté doivent être dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
2° Les demandes de délivrance des certificats visés à l'article 1er (Certificats d'aptitude pour les embarcations de sauvetage) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Les certificats visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance