Arrêté du 26 juillet 2013

TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

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Conditions pour obtenir un certificat de lutte contre l'incendie

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment obtenir un certificat pour lutter contre les incendies sur les navires, en suivant une formation et en passant des examens.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions pour le certificat avancé de lutte contre l'incendie

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2013 définit les règles pour obtenir un certificat de qualification avancée en lutte contre l'incendie.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie.

En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 16 mars 2016

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Conditions pour le certificat de lutte contre l'incendie en mer

Résumé. Pour obtenir un certificat de lutte contre l'incendie en mer, il faut être en bonne santé, suivre une formation spécifique et réussir un examen.

Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :
1° Satisfont au moins aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I (*) du présent arrêté ; et
3° Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans la même annexe I.

En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions pour obtenir le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie

Résumé. Pour obtenir un certificat de lutte contre l'incendie, il faut suivre une formation agréée et passer une évaluation.

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour le certificat de lutte contre l'incendie en mer) du présent arrêté est dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat avancé de lutte contre l'incendie) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Validité du certificat de lutte contre l'incendie en mer

Résumé. Le certificat de lutte contre l'incendie à bord des navires est valable cinq ans, sauf pour les navires de pêche.

1° Pour l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance armés avec un permis d'armement, le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est valide cinq ans à partir de la date mentionnée à l'article 22 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Au-delà de cette échéance, tout titulaire de ce certificat doit, pour pouvoir être reconnu apte au service en mer, prouver le maintien de sa compétence dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé (Formation continue obligatoire pour les marins).
2° Pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche ou armés aux cultures marines, la date limite de validité portée sur les certificats ne s'applique pas.

En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4