Arrêté du 26 juillet 2013

Article 3

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Article 3

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour le certificat de lutte contre l'incendie en mer) du présent arrêté est dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat avancé de lutte contre l'incendie) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 août 2013

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Conditions pour obtenir le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie

Résumé. Pour obtenir un certificat de lutte contre l'incendie, il faut suivre une formation agréée et passer une évaluation.

1° La formation mentionnée à l'article 2 (Conditions pour le certificat de lutte contre l'incendie en mer) du présent arrêté est dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat.
2° Les demandes de délivrance du certificat visé à l'article 1er (Conditions pour le certificat avancé de lutte contre l'incendie) du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article.
3° Le certificat visé par le présent arrêté est délivré par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 2013

Source : Légifrance