Arrêté du 26 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Missions de contrôle de l'OSAC en aviation civile

Résumé. L'arrêté décrit les missions de contrôle de l'OSAC dans le domaine de la sécurité aérienne, en distinguant les services exclusifs, annexes et missions transverses.

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance