Abrogé20 mars 1993
Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993
Cette notice doit être jointe à chaque demande d'autorisation déposée à compter du 1er septembre 1989.
Arrêté du 26 juin 1989
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Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993
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Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993
En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au vendredi 19 mars 1993
Source : Légifrance