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Arrêté du 26 juin 1989

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Abrogé20 mars 1993

Créé le 29 juin 1989 · Abrogé le 20 mars 1993

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Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993

En vigueur du jeudi 29 juin 1989 au vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance