Arrêté du 26 juin 2003

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'

article 4

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Exclusion des contrôles en cours

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Art. 4

Exclusion des contrôles en cours

Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent pas aux contrôles déjà en cours quand il entre en vigueur.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les contrôles judiciaires

Résumé. Un arrêté de 1999 sur les contrôles des administrateurs et mandataires judiciaires est annulé, mais reste valable pour certains contrôles en cours.

L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4 (Exclusion des contrôles en cours).

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-16cite  Arrêté 2003-06-26 art. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance