Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les contrôles judiciaires
L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4 (Exclusion des contrôles en cours).