fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Abrogé21 janvier 2009
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Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, et notamment son article 54-19,
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises
Résumé. Un décret explique comment les contrôleurs vérifient le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, en établissant un rapport après un entretien.
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises doivent concomitamment et personnellement procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Étendue des contrôles occasionnels
Résumé. Les contrôles occasionnels peuvent inclure toutes les vérifications minimales prévues par la loi.
L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les prescrit. Ces contrôles peuvent comporter l'ensemble des vérifications minimales mentionnées à l'article 1er (Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprises)Art. 1Contrôle des professionnels du redressement et de la liquidation d'entreprisesUn décret explique comment les contrôleurs vérifient le travail des administrateurs et mandataires judiciaires, en établissant un rapport après un entretien..
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Procédure de contrôle des professionnels
Résumé. Les contrôleurs vérifient les documents et organisent des entretiens pour leur mission, tout en respectant le secret professionnel.
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Abrogation d'un arrêté sur les contrôles judiciaires
Résumé. Un arrêté de 1999 sur les contrôles des administrateurs et mandataires judiciaires est annulé, mais reste valable pour certains contrôles en cours.
L'arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4 (Exclusion des contrôles en cours)Art. 4Exclusion des contrôles en coursUn arrêté précise que ses règles ne s'appliquent pas aux contrôles déjà en cours quand il entre en vigueur..
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Publication d'un arrêté relatif aux contrôles des administrateurs judiciaires
Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2003 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le publier et de veiller à son application.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2003 abroge l'arrêté du 16 août 1999. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables dans la mesure nécessaire aux contrôles mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2003.