Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 31 juillet 2003 · Abrogé le 21 janvier 2009
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Publication d'un arrêté relatif aux contrôles des administrateurs judiciaires
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.