Arrêté du 26 juin 2012

Article 11

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Article 11

Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement prévu au 1° de l'article 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) définissant les règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement ou au 2° du même article relatif à la non-conformité des stages aux programmes de formation, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire.

L'inscription dans ce registre d'une décision de suspension d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l'ensemble du territoire national, la suspension de l'instruction des demandes d'obtention d'agrément par l'exploitant le temps du délai de suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions d'agrément pour les stages de sécurité routière

Résumé. Les décisions concernant les agréments des centres de stages de sécurité routière sont enregistrées dans un registre national, et un retrait d'agrément peut empêcher l'obtention d'un nouvel agrément pendant 3 ans.

Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

L'inscription dans ce registre d'une décision de retrait d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, motivée par un manquement prévu au 1° de l'article 8 (Retrait d'agrément pour non-respect des règles des stages de sécurité routière) définissant les règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant de ce type d'établissement ou au 2° du même article relatif à la non-conformité des stages aux programmes de formation, empêchera l'obtention d'un agrément par l'exploitant sur le territoire national pendant une période de 3 ans à compter de la notification du retrait. Ce retrait ne met pas fin aux autres agréments dont l'exploitant serait titulaire.

L'inscription dans ce registre d'une décision de suspension d'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière peut motiver, sur l'ensemble du territoire national, la suspension de l'instruction des demandes d'obtention d'agrément par l'exploitant le temps du délai de suspension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 8 : Précision des règles de retrait et suspension d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. Les conditions de retrait d'agrément pour les établissements organisant des stages de sécurité routière sont précisées, notamment en cas de manquement aux règles définies par l'article 8.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 11 : Modification des règles d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. L'article ajoute des conséquences pour les décisions de retrait et de suspension d'agrément, notamment une interdiction temporaire d'obtenir un nouvel agrément en cas de retrait.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance