Arrêté du 26 juin 2012

Article 10

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Article 10

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 13 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément

Résumé. Avant de retirer ou suspendre un agrément, le préfet doit informer le titulaire des motifs et lui donner 10 jours pour répondre.

Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 10 : Modification de la procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'agrément

En résumé. Le délai pour présenter des observations avant une décision de retrait ou suspension d'agrément est allongé de huit à dix jours calendaires, et la procédure de suspension ou retrait est désormais explicitement décrite.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 6 : Modification du délai pour présenter des observations avant un retrait ou une suspension d'agrément

En résumé. Le délai pour présenter des observations avant une décision de retrait ou suspension d'agrément est désormais encadré entre 8 et 30 jours, et la consultation préalable de la commission départementale de sécurité routière pour les suspensions a été supprimée.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance