Arrêté du 26 juin 2012

Article 6

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Article 6

I. - Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire ajouter un lieu de stage, il doit en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue sauf cas de force majeure dûment justifié.

Toute demande d'ajout est accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) ;

Lorsque l'exploitant souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, il doit en informer le préfet au moyen de l'application dédiée au moins dix jours calendaires avant le premier jour du stage, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.

II. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance, et le cas échéant, une personne pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière).

En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :

1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) ;

2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de six ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les six ans précédant cette date.

Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

III. - En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.

IV. - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière).

Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

L'agrément est maintenu et modifié si toutes les conditions sont remplies.

V. - En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) au moins deux mois avant la date de reprise.

La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures administratives pour les centres de stages de sécurité routière

Résumé. Les exploitants de centres de stages de sécurité routière doivent informer le préfet pour tout changement important, comme l'ajout d'un lieu de stage ou la modification du représentant légal.

I. - Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire ajouter un lieu de stage, il doit en informer le préfet au plus tard deux mois avant la date prévue sauf cas de force majeure dûment justifié.

Toute demande d'ajout est accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) ;

Lorsque l'exploitant souhaite transférer un stage vers un lieu déjà agréé, il doit en informer le préfet au moyen de l'application dédiée au moins dix jours calendaires avant le premier jour du stage, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.

II. - Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route, l'exploitant désigne, dès qu'il en a connaissance, et le cas échéant, une personne pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière).

En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :

1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) ;

2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de six ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les six ans précédant cette date.

Le préfet vérifie que la personne désignée pour la gestion technique et administrative des stages n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

III. - En cas de modification de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la forme juridique, de l'adresse du siège, du numéro SIREN de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.

IV. - En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues aux a, b, c et d du 1° de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière).

Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route.

L'agrément est maintenu et modifié si toutes les conditions sont remplies.

V. - En cas de reprise de l'activité, le futur exploitant doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces listées à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément d'établissement de stages de sécurité routière) au moins deux mois avant la date de reprise.

La reprise de l'activité d'un établissement d'un centre chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou le refus de renouvellement est instruite selon la procédure mentionnée à l'article 3 (Procédure d'agrément pour les stages de sécurité routière).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 5 : Modification des procédures d'agrément pour les stages de sécurité routière

En résumé. La procédure de modification des lieux de stage est simplifiée et clarifiée, avec une distinction entre l'ajout d'un lieu et le transfert d'un stage vers un lieu déjà agréé.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 7 : Modification des règles pour les changements de salles et la gestion des stages

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des exceptions, clarifier les procédures et renforcer les vérifications de conformité et d'éligibilité, notamment en cas de changement de salle, de gestionnaire ou d'exploitant.

En vigueur du jeudi 27 juillet 2017 au mercredi 12 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 5 : Modification des procédures pour les établissements de formation à la sécurité routière

En résumé. Les modifications concernent principalement les procédures de changement de salles de formation et les conditions liées aux personnes en charge de la gestion des stages, avec des ajustements dans les délais et documents requis.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 26 juillet 2017

Source : Légifrance