Code de la route

Article L213-3

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Article L213-3

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'

article L. 213-1

(

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

)

Art. L.213-1

Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière

Pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale.

, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :

a) Soit à une peine criminelle ;

b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;

c) Soit à une peine prévue par les articles

186

et

192

de la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.

2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;

3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2009 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour diriger une auto-école

Résumé. Pour diriger une auto-école, il faut être honnête et compétent.

Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :

a) Soit à une peine criminelle ;

b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;

c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, pendant la durée de cette peine.

2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite ;

3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 25 : Suppression de l'ancienneté du permis pour diriger une auto-école

En résumé. La nouvelle version supprime l'exigence d'ancienneté du permis de conduire pour exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L.213‑1.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2011-12 du 5 janvier 2011art. 6 : Suppression de l’exigence d’expérience professionnelle pour les enseignants de la conduite

En résumé. La nouvelle version supprime l’exigence d’expérience professionnelle pour exploiter ou diriger un établissement d’enseignement de la conduite, ne laissant que les conditions d’âge, de permis et de mise à jour des connaissances.

En vigueur du samedi 7 mars 2009 au jeudi 6 janvier 2011

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 7 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour diriger une auto-école

Source : Légifrance