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Arrêté du 26 juin 2012

relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Abrogé1 juillet 2016
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-4 (Classification des spécialités de formation) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et le la réglementation financières en date du 13 avril 2012,

Arrête :

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécialité de formation requise pour un diplôme

Résumé. Un diplôme doit être dans le domaine de la finance, des banques ou des assurances pour être valable.

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 doit relever de la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux diplômes

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour officialiser une règle concernant les diplômes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur du jeudi 5 juillet 2012 au jeudi 30 juin 2016

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2