Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits)Création du Défenseur des droitsLa loi crée le Défenseur des droits, un protecteur des libertés et des enfants, qui lutte contre les discriminations et surveille la police. relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 (Rôle du directeur général des services)Art. 13Rôle du directeur général des servicesLe directeur général des services aide le Défenseur des droits à gérer les employés et l'argent, et peut signer des contrats pour le bon fonctionnement. et 17 (Délégation de signature pour les agents publics)Art. 17Délégation de signature pour les agents publicsCertains agents publics peuvent signer à la place du Défenseur des droits. ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 (Gestion financière du Défenseur des droits)Gestion financière du Défenseur des droitsUn arrêté de 2011 organise la gestion des paiements et avances pour le Défenseur des droits, avec des règles pour partager les coûts des tickets-restaurant et gérer les dépenses. portant institution d'une régie auprès du Défenseur des droits,
Arrête :