Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ; Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; Vu la demande de la direction générale de la gendarmerie nationale en date du 19 juin 2017, Arrête :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation aux premiers secours par la gendarmerie
Résumé. La gendarmerie nationale peut former des gens aux premiers secours et à la prévention, mais elle doit avoir l'accord de la sécurité civile.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
prévention et secours civiques de niveau 1 ;
premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Formation des formateurs par la gendarmerie nationale
Résumé. La gendarmerie nationale peut former des formateurs en pédagogie et conception de formations, mais seulement si elle a l'accord de la direction générale de la sécurité civile.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Certificat obligatoire pour enseigner des formations de secours
Résumé. Les services de la gendarmerie nationale doivent obtenir un certificat valable deux ans pour enseigner certaines formations en secours et pédagogie.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er (Formation aux premiers secours par la gendarmerie)Art. 1Formation aux premiers secours par la gendarmerieLa gendarmerie nationale peut former des gens aux premiers secours et à la prévention, mais elle doit avoir l'accord de la sécurité civile. du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans. Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 (Formation des formateurs par la gendarmerie nationale)Art. 2Formation des formateurs par la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale peut former des formateurs en pédagogie et conception de formations, mais seulement si elle a l'accord de la direction générale de la sécurité civile. du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
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Communication des modifications d'habilitation
Résumé. Les changements dans le dossier d'habilitation doivent être signalés rapidement au ministre de la sécurité civile.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
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Sanctions en cas de non-respect des conditions d'habilitation
Résumé. Si les règles ne sont pas respectées, le ministre peut suspendre les formations ou retirer l'autorisation d'enseigner.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
suspendre les sessions de formation ;
suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
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Suppression des règles d'habilitation pour les formations de la gendarmerie
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives à l'habilitation de la gendarmerie nationale à délivrer des unités d'enseignement en premiers secours et en formation de formateurs.
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,