Arrêté du 26 juin 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 octobre 2020

Créé le 7 juillet 2017 · Abrogé le 2 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications d'habilitation

Résumé. Les changements dans le dossier d'habilitation doivent être signalés rapidement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2017 au jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance