Arrêté du 26 mai 1994

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Art. 1er. - L'

article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé

(

Conditions pour l'attestation de capacité en transport

)

Art. 4

Conditions pour l'attestation de capacité en transport

Pour obtenir une attestation de capacité en transport, il faut avoir un diplôme spécifique ou un certificat reconnu.

est complété ainsi qu'il suit:

<< Jusqu'au 31 octobre 1994:

<< - brevet de technicien Transport;

<< - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé (Conditions pour l'attestation de capacité en transport) est complété ainsi qu'il suit:

<< Jusqu'au 31 octobre 1994:

<< - brevet de technicien Transport;

<< - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports. >>

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