Arrêté du 26 mai 2004

Article 21

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Article 21

La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 juin 2004 · Dernière version le 1 mars 2017

La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 2010 au samedi 11 juin 2016

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance