Arrêté du 2 novembre 2016

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2004

Art. 21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'apposition de la première marque de contrôle

Résumé. La première marque de contrôle sur les instruments de pesage peut être apposée sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou le fabricant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 2004Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 26 mai 2004
Art. 21

Historique des versions

Source : Légifrance