Arrêté du 26 mai 2026

Article 2

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Article 2

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté aux établissements publics de l'environnement).

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires dans certains ministères et établissements publics.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés dans les établissements mentionnés à l'article 1er (Application d'un arrêté aux établissements publics de l'environnement).

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance