En vigueur depuis le 3 juin 2026
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Composition d'une commission consultative paritaire
En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), cette commission est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.