Arrêté du 26 mai 2026

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), cette commission est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. Une commission consultative paritaire ministérielle est composée de six représentants de l'administration et six représentants du personnel, élus au scrutin de liste.

En application de l'article R. 271-5 du code général de la fonction publique (Composition des commissions consultatives paritaires), cette commission est composée de six représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Source : Légifrance