Arrêté du 26 mars 1993

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La rémunération pour travaux supplémentaires, la rémunération liée à la mission et, le cas échéant, l’indemnité de logement sont servies mensuellement à l’agent par le ministère de la coopération et du développement.

Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l’agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - La rémunération pour travaux supplémentaires, la rémunération liée à la mission et, le cas échéant, l’indemnité de logement sont servies mensuellement à l’agent par le ministère de la coopération et du développement.

Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l’agent. Son montant maximal ne peut être supérieur au tiers du montant total des rémunérations qui doivent lui être servies pendant la durée de sa mission. Cette avance donne lieu à remboursement par précompte mensuel.

Historique des versions

Source : Légifrance