Art. 2. - Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service concerné.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Arrêté du 26 mars 2001
Art. 2. - Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service concerné.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
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Art. 2. - Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du service concerné.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Source : Légifrance