En vigueur depuis le 9 avril 2002
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2002
L'
article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 9 avril 2002
L'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002
Source : Légifrance
Arrêté 1980-11-28 art. 4
Art. 4
Arrêté du 28 novembre 1980