Arrêté du 26 mars 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (effet de la revalorisation du SMIC) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC dans les conventions collectives).
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Extension d'un accord sur les salaires dans le caoutchouc

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans l'industrie du caoutchouc est rendu obligatoire, sauf une partie jugée illégale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2008 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (effet de la revalorisation du SMIC) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (Interdiction d'indexation des salaires sur le SMIC dans les conventions collectives).
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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