Arrêté du 26 mars 2012

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle tarification pour les interceptions de communications

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les tarifs pour les interceptions de communications électroniques, remplaçant l'ancien.

L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance