pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
Abrogé15 janvier 2018
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des opérateurs de communications électroniques
Résumé. Les opérateurs de communications électroniques sont remboursés pour les prestations demandées par l'État, selon des tarifs fixés par arrêté.
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté. Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
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Nouvelle tarification pour les interceptions de communications
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les tarifs pour les interceptions de communications électroniques, remplaçant l'ancien.
L'arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications)Art. D.98-7Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunicationsLes opérateurs de télécommunications doivent prendre des mesures pour protéger leurs réseaux et aider en cas d'urgence, comme des attaques ou des crises. fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
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Nouvelle tarification pour les interceptions de communications électroniques
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de remboursement des opérateurs de communications électroniques pour les interceptions demandées par la justice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Arrêté sur la tarification des interceptions de communications électroniques
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les interceptions de communications électroniques et précise que le directeur du budget est responsable de son exécution.
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.