Arrêté du 26 mars 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle tarification pour les interceptions de communications

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de tarification pour les demandes d'interception de communications électroniques.

Pour l'application du présent arrêté est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance