Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle tarification pour les interceptions de communications électroniques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de remboursement des opérateurs de communications électroniques pour les interceptions demandées par la justice.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance