Abrogé15 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2018 - art. 3
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle tarification pour les interceptions de communications électroniques
Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles de remboursement des opérateurs de communications électroniques pour les interceptions demandées par la justice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.