Arrêté du 26 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la tarification des interceptions de communications électroniques

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les interceptions de communications électroniques et précise que le directeur du budget est responsable de son exécution.

Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance